Monsieur LABORIE André Le 6 mai 2015
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Tél : 06-14-29-21-74
Tél : 06-50-51-75-39
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
· A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.
Monsieur le Président du Conseil d’Etat
Jean Marc SAUVE
1 place du Palais Royal
75100 PARIS
Lettre recommandée avec AR : 1A 071 958 7466 9
«
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Objet : Pourvoi contre une ordonnance de rejet rendue le 5 mai 2015 par le T.A de PARIS Dossier 1507223/9 « ci jointe »
· Avec demande de l’aide juridictionnelle et nomination d’un avocat et huissier pour régulariser la procédure.
Monsieur le Président,
Monsieur LABORIE André est contraint de saisir le conseil d’état soit un pourvoi contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2015 rejetant la requête régulièrement introduite sur le fondement de l’article L.521-2 du CJA.
Que cette requête saisissant le tribunal administratif de PARIS en trois exemplaires ainsi que toutes les pièces en son bordereau.
Soit un rejet systématique, une discrimination totale, se refusant tout débat contradictoire entre les parties et pour des faits très graves incontestables que j’ai exposé dans ma requête enregistrée le 2 mai 2015.
Soit l’urgence s’impose dans notre pays de droit si prétendue.
· Le Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req. 211878, 213462).
Définition d’un Etat de Droit : les libertés et les droits fondamentaux en France – les PDG – principes généraux du Droit
Un État de droit est un système qui caractérise un régime démocratique et qui place le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. Il est opposable du simple individu à la personne publique.
Les libertés et les droits fondamentaux regroupent l’ensemble des droits essentiels des individus assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles regroupent l’ensemble des droits de l’homme. Les libertés fondamentales reposent essentiellement sur de l’application des droits fondamentaux de la Constitution du 4 octobre 1958 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Les aspects Constitutionnels
Les droits et les libertés des citoyens sont reconnus par :
- la Déclaration des Droits de l’Homme
et du Citoyen de 1789
- le Préambule de la Constitution du 27
octobre 1946
- la Déclaration Universelle du 10
décembre 1948
- la Constitution du 4 octobre 1958
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du
7 décembre 2000
Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire ma demande de pourvoi et que les voies de recours puissent être effectives sur notre territoire national.
Soit faire droit à ma requête enregistrées devant le tribunal administratif de PARIS car les deux décisions rendues autant par le BAJ de PARIS et par la cour d’appel sont illégales.
Soit il est de l’obligation du conseil d’état d’annuler ces décisions du 17 février 2015 qui portent atteintes aux intérêts de Monsieur LABORIE André à deux libertés individuelles, le droit d’être entendue devant un juge, devant un tribunal et concernant en plus des libertés individuelles devant le juge des référés.
Soit il est demandé l’aide juridictionnelle totale dans ce dossier devant le conseil d’état au vu que je suis au RSA et suite à de tels agissements de l’administration française qui ne font qu’aggraver la précarité de Monsieur LABORIE par l’obstacle réel à l’accès à un juge, en l’espèce devant le T.G.I statuant en matière de référé.
· Soit un mémoire qui sera déposé par l’avocat qui sera nommé au titre de l’AJ.
Soit il est joint l’entier dossier concernant ma demande d’aide juridictionnelle.
·
Que
l’entier dossier est au tribunal administratif de PARIS.
·
Que
l’entier dossier du BAJ est à la cour d’appel de PARIS
Comptant sur toute votre compréhension à sanctionner un tels abus de pouvoir du T.A de PARIS cautionnant les agissement de la cour d’appel de PARIS par les deux décisions rendues par abus de pouvoir dont ces deux décisions sont entachées d’illégalité pour les motif de droit et de faits invoqué dans la requête saisissant le tribunal administratif de PARIS enregistrée le 2 mai 2015.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur LABORIE André
Pièces :
·
Ma
requête introductive enregistrée le 2 mai 2015 par le TA de PARIS .
·
Ordonnance
du 5 mai 2015 rendue par le T.A de PARIS
Que je n’ai pas les moyens financiers de faire des photocopies d’autant plus que mes dossiers sont détournés au BAJ du T.G.I de PARIS ainsi qu’à la cour d’appel de PARIS.
· Je suis au RSA par la seule faute de l’administration.
Que toutes les pièces du dossier ayant saisi le tribunal administratif de PARIS sont à votre disposition à ce dit tribunal et au service du BAJ à la cour d’appel de PARIS.
Qu’au vu des détournements des pièces très fréquents et pour une meilleure analyse juridique, un site a été mis en place depuis 2007 destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives permettant de suivre les procédures.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer les pièces.
· Soit sur mon site http://www.lamafiajudiciare.org
Au lien suivant dont vous retrouverez toutes les pièces ainsi que ce courrier vous saisissant du pourvoi sur l’ordonnance 5 mai 2015 2015 : N° 1507223/9